Dossier Bukanga-Lonzo : Encore une fois, la cour de cassation se déclare incapable de juger Matata Mpoyo

Kinsha,22 Juillet 2022-Contre toute attente, la cour de cassation s’est déclarée une fois de plus incompétente de pouvoir juger l’ancien premier ministre Augustin Matata Mponyo.

La cour de cassation a ordonné ce vendredi 22 juillet, la surséance dans le dossier de détournement de fonds dans le quel Matata Ponyo est accusé d’en être auteur intellectuel.

La cour de cassation a renvoyé une fois de plus le dossier devant la Cour constitutionnelle qui s’était déjà déclarée elle aussi incompétente de connaître les actes posés par un ancien premier ministre.

En renvoyant ce dossier à la cour constitutionnelle, la Cour de cassation demande à la haute cour l’interprétation de l’article 162 de la Constitution sur le premier ministre en fonction.

L’article 162 de la constitution , la cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.

Certains spécialistes en droit estiment qu’à ce jour, la loi est muette quant à la juridiction compétente pour juger un ancien Premier Ministre.

Pour rappel, Augustin Matata Ponyo et ses co-accusés sont reprochés d’avoir joué des rôles importants dans le détournement de fonds destinés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Ce, après que l’Inspection générale des finances (IGF) a déposé son rapport sur l’utilisation de fonds débloqués par l’Etat pour ce projet.

Isaac NYEMBO

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