RDC : Le gouvernement adopte le projet de décret fixant les modalités d’application de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions

Kinshasa, 25 septembre 2023- La 114è réunion du Conseil des Ministres du vendredi 22 septembre dernier a adopté le projet de Décret fixant les modalités d’application de la

représentation des personnes avec handicap dans les institutions en République Démocratique du Congo.

C’est la Ministre Déléguée en charge des Personnes vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables, Me Irène Esambo Diata, qui a soumis au Conseil ce projet de Décret pour son examen et adoption par le Gouvernement de la République.

En effet, ce projet de Décret trouve son fondement dans la Constitution du 15 février 2006 telle que revue dans certaines de ses dispositions en 2011 qui met en exergue, en son article 49, le droit à la
promotion, protection et à la participation des personnes avec handicap.

Cependant, c’est grâce à la vision novatrice du Président de la République dans le secteur du handicap, que des efforts ont été déployés,16 ans plus tard, soit en 2022, pour mettre en application cette disposition de la Constitution, notamment par l’adoption et promulgation de Loi organique n°22/003 du 03 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap en RDC.

Cette dernière, en ses articles 3, 28, 30, 43 et 46, introduit un certain nombre des mesures pratiques répondant au principe constitutionnel de la représentation des Pvh-Apv au sein des institutions nationales, provinciales et locales du pays.

Plus précisément en son article 43, la Loi organique n°22/003 appelle à la signature du
Décret par le Premier Ministre pour définir les modalités pratiques de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions du pays. Ainsi, le Présent Projet de Décret, en tant que mesure d’application de ladite Loi organique, a pour objet de déterminer ces modalités pratiques desdits droits.

Une moisson très abondante pour Me Irène Esambo Diata, Ministre déléguée en charge des Pvh-Apv qui a vu, au cours de la semaine finissante, deux de ses initiatives être adaptées. Il s’agit notamment du projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi n°23/022 du 11 septembre 2023 portant création de la médaille de la vaillance pour la Patrie, par l’Assemblée nationale et ce projet de Décret fixant les modalités d’application de la Représentation des personnes avec handicap dans les institutions en République Démocratique du Congo.

Robyzon Banza

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