Kinshasa, 1er octobre 2026- L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) a enjoint à la Société Sino-Congolaise des Mines (SICOMINES SA) de mettre fin aux contrats conclus avec six entreprises déclarées non éligibles à la sous-traitance en République démocratique du Congo.
Cette mesure ressort de la décision N°028/ARSP/DG/TB/2026, signée le 28 septembre 2026 par le directeur général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda. Elle fait suite aux conclusions d’une mission de contrôle menée auprès de la SICOMINES SA et réceptionnée le 30 juillet 2026.
Selon l’ARSP, au cours de l’exercice 2025, la SICOMINES SA a attribué des marchés à six sous-traitants ne remplissant pas les conditions légales d’éligibilité. L’autorité de régulation relève notamment que ces entreprises représentaient à elles seules 80 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’ensemble des sous-traitants de la société minière.
Les six entreprises concernées sont Entreprise Multi Services DRC EMS SARL, JADEX Construction SARL, CRSN Construction Minière (RDC) SARL, Consulting Ressources Management SNC, International Fourteenth First Congo SARL et Congo Prospere Construction CPC.
L’ARSP fonde sa décision sur la loi n°17/001 du 8 février 2017 portant règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, telle que modifiée et complétée par la loi n°26/017 du 30 juin 2026.
L’article 6 réserve notamment l’exercice des activités de sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est établi en RDC.
L’autorité rappelle également que l’article 22 prévoit la nullité absolue des clauses et stipulations contraires aux règles d’éligibilité fixées par la législation.
Dans sa décision, l’ARSP interdit à la SICOMINES SA d’attribuer, de renouveler ou de proroger tout marché de sous-traitance au profit des six entreprises visées.
Elle lui ordonne également de mettre fin aux contrats en cours avec ces sociétés et de les retirer de son fichier de sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation.
La SICOMINES SA dispose par ailleurs d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour présenter un plan correctif. Celui-ci devra notamment préciser les mesures et le calendrier d’extinction des contrats concernés, fournir les justificatifs de retrait des entreprises et prévoir l’ouverture des marchés aux sous-traitants congolais éligibles.
L’ARSP avertit enfin que tout manquement à cette décision expose la SICOMINES SA à des sanctions administratives et financières, conformément à l’article 30 quinquies de la loi modifiée.