Kasaï Oriental : Mathias Kabeya saisit la Cour d’appel pour contester sa mise en accusation

Mbuji-Mayi, 30 octobre 2023.- Le gouverneur de la province du Kasaï Oriental destitué, Patrick Mathias Kabeya, a fait appel devant la Cour administrative d’appel suite à sa mise en accusation. Dans un document daté du vendredi 27 octobre 2023, il conteste la décision de “mise en demeure pour la libération de la résidence officielle du gouverneur de province” prise par l’autorité provinciale ad intérim.

Dans sa défense, Kabeya Matshi Abidi affirme que cette décision a été prise sans se baser sur une disposition légale ou une condamnation judiciaire à son encontre.

Il cite l’article 17, alinéa 9 de la constitution qui stipule que toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif. Selon lui, en ordonnant la libération de la résidence officielle sans aucune disposition légale ou condamnation judiciaire définitive, la gouverneure intérimaire de la province viole la présomption d’innocence dont il bénéficie.

Le gouverneur mis en accusation estime également que Julie Kalenga Kabongo a agi de manière délibérée en se substituant à la Cour constitutionnelle, qui est saisie de ses recours contre les résolutions prises par l’Assemblée provinciale du Kasaï Oriental.

Patrick Mathias Kabeya fait référence à certaines dispositions constitutionnelles pour affirmer que seul un vote de défiance peut priver un gouverneur de ses fonctions, y compris sa résidence officielle. Selon lui, en tant que gouverneur en exercice, il doit continuer à bénéficier de tous les avantages et prérogatives liés à sa fonction.

Dans sa requête, le gouverneur mis en accusation demande à la cour de reconnaître la violation de ses libertés fondamentales et de prendre les mesures nécessaires pour les protéger. Il rappelle que Julie Kalenga Kabongo lui avait donné un délai de soixante-douze heures pour libérer la résidence officielle du gouverneur de province, sous peine de contrainte.

Robyzon Banza

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