RDC-Autorisation de poursuites judiciaires: Matata Ponyo évoque l’inexistence de passerelle judiciaire entre Sénat et Cour constitutionnelle ( Documents)

Kinshasa, 29 juin 2023- Le sénateur Matata Ponyo qualifie la démarche du président du Sénat Modeste Bahati autorisant les poursuites judiciaires contre sa personne d’anti-constitutionnelle et d’illégale et note l’existence de la passerelle judiciaire entre l’institution Cour constitutionnelle et le Sénat.

En réaction à la démarche de modeste Bahati président de la chambre haute du parlement autorisant les poursuites judiciaires contre sa personne, le sénateur Matata Ponyo parle d’anti-constitutionalité et d’illégalité.

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Pour ce dernier, la démarche de Bahati et du procureur général près la Cour constitutionnelle viserait à l’écarter à la course lors de l’élection présidentielle de 2023.

Dans ses correspondances, Matata estime pour sa part que le procureur général près la Cour constitutionnelle n’est pas habilité à saisir le Sénat pour des actes commis par un ancien premier ministre, d’où il évoque l’inexistence de passerelle judiciaire entre l’institution Cour constitutionnelle et le Sénat.

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Par contre, Matata Ponyo se dit ne pas être concerné par la lettre du Sénat l’informant des poursuites judiciaires et ce, conformément à la Constitution, les lois du pays et du Règlement du Sénat.

Matata Ponyo est accusé de plusieurs griefs notament le détournement des fonds alloués au parc agro pastoral Bukangalonzo.

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