RDC: tout contrat de bail sera désormais légalisé par le service compétent après sa signature

Kinshasa, 04 Juillet 2024- Le ministre de l’urbanisme et habitat Crispin Mbadi Phanzu, a à travers une correspondance, pris des mesures conservatoires, faisant suite à plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans le secteur de l’urbanisme et de l’habitat en RDC.

Concernant le contrat de bail , le ministre d’État de l’urbanisme et habitat, a annoncé que désormais tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent en attendant la disponibilisation des imprimés de valeur et ce, en référence à la loi N°025/ du 31 décembre 2015 relative aux beaux à loyer non professionnels.

Il a aussi décidé que la demande de délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation de démolition et d’émission d’un avis d’où l’urbanisme soumis à l’autorité compétente, ne peut recevoir une suite favorable qu’après approbation de monsieur le ministre national de l’urbanisme et habitat ou des gouverneurs des provinces et tout contrôle de permis de construire sur toute l’étendue ne peut se faire que sur ordre de service approuvé par le ministre ou un gouverneur de province.

Voici les autres mesures prises par le ministère de l’urbanisme et habitat :

  1. La transmission mensuelle par les Chefs des Divisions Urbaines et provinciales des rapports techniques de leurs commissions d’analyse des demandes de permis de construire;
  2. Tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent en attendant la disponibilisation des imprimés de valeur et ce, en référence à la Loi N°025/ du 31 décembre 2015 relative aux beaux à loyer non professionnels;
  3. L’interdiction à tout occupant ou locataire des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat d’effectuer des travaux de réhabilitation, de rénovation, de démolition ou de construction sans avis préalable de Monsieur le Ministre de l’Urbanisme et Habitat étant donné que ces pratiques sont de nature à favoriser la spoliation déguisée sous couvert de la surfacturation desdits travaux;
  4. Il sera ordonné l’identification et le contrôle de qualité des immeubles et Villas anciens et ceux nouvellement construits sur les fonds morcelés du patrimoine du domaine privé de l’État, à Kimbondo dans la circonscription urbaine de Mont-Ngafula à Kinshasa;
  5. L’interdiction formelle de délivrance des avis urbanistiques sur les emprises publiques de l’État et des espaces non aedificandi. En ce qui concerne l’érection des stations-services à Kinshasa, toutes les demandes d’avis urbanistiques ne peuvent recevoir l’avis favorable sans l’approbation de monsieur le ministre national de l’urbanisme et habitat ou des Gouverneurs des provinces et ce, conformément à l’Arrêté interministériel N°0021 du 29 octobre 1993 portant application des règlementations sur les servitudes;
  6. La direction de l’Inspection est chargée de procéder au contrôle des actes urbanistiques et de l’Habitat afin d’en déceler les irrégularités et ce, conformément aux Arrêtés Ministériels N°085/CAB/MIN.ETAT/MIN.UH/2022 du 25 Août 2022 portant modalités d’exécution et d’harmonisation des contrôles, des services publics, des établissements publics et des entreprises parastatales sous tutelle du Ministère de l’Urbanisme et Habitat et N°0065/CAB/MINETAT/MIN-UH/2022 du 28 juin 2022 portant fixation des mesures de contrôle relative à la délivrance du permis de construire. Après évaluation de la situation qui sera faite dans trois mois, les nouvelles orientations vous seront données.

Jadot Lukadi

Dans la même catégorie

Scandale de détournement à la DGRKAS : suspension du chef de bureau pour un détournement de 315.000 FC

Tshikapa, 16 juillet 2024- Un scandale de détournement secoue la Direction Générale des Recettes du Kasaï (DGRKAS). Monsieur Katuambi...

Dossier lampadaires : ce rapport de Nicolas Kazadi pour tenter de se justifier

Kinshasa, 04 juillet 2024- L'ancien ministre des Finances Nicolas Kazadi a présenté son rapport lié au financement du projet...

30 juin : ce message d’espoir de Marie-Olive Lembe Kabila pour l’indépendance de la RDC

Kinshasa, 01 juillet 2024- À l'occasion du 64ème anniversaire de l'indépendance de la République démocratique du Congo ce dimanche...

30 juin : la grande déclaration de Tshisekedi après la chute de Kanyabayonga

Kinshasa, 30 juin 2024- Le chef de l'État, Félix Tshisekedi, a réaffirmé samedi 29 juin sa volonté inébranlable de...

Les plus lus

Mercato : Le FC Barcelone envie Chancel Mbemba pour Remplacer Araujo

Kinshasa, 03 Janvier 2024- Comme indiquent plusieurs médias internationaux, le FC Barcelone se retrouve dans une situation cruciale de...

Innoss’B et Rebo, une réconciliation tant attendue après les turbulences

Kinshasa, 25 Septembre 2023 - La relation tumultueuse entre le chanteur Innoss'B et sa compagne semble avoir traversé une...

Afro Pétage : dans le titre “Libala”, Denis Lessie célèbre l’amour conjugal

Kinshasa, 26 octobre 2023.- Denis Lessie, le célèbre prophète congolais, a sorti son dernier EP intitulé “Afro Petage” le...

Didistone révèle la fin de sa relation avec Damso : une célibataire endurcie

Kinshasa, 26 Août 2023 - Dans une série de questions-réponses lancée par Didistone sur Instagram, le mannequin a levé...

Obsèques de chérubin okende : le cercueil crie justice

Kinshasa, 21 mars 2024-Lors de l'enterrement de chérubin okende à Kinshasa, le mardi 20 mars, le cercueil est resté...

Faveur Mukoko et Jonathan Munghongwa : leur mariage suscite des débats sur leur différence d’âge

Kinshasa, 19 décembre 2024.- Le mariage récent de la chanteuse Faveur Mukoko avec Jonathan Munghongwa a créé une certaine...