Kinshasa, 05 octobre 2024- Dans un communiqué parvenu à notre rédaction ce vendredi 4 octobre, l’Autorité de l’Aviation Civile a indiqué que Moïse Katumbi a entamé illégalement les travaux de réhabilitation d’une piste d’atterrissage abandonnée depuis les années 70, à Mulonde, dans le Pweto.
L’Autorité reproche au leader d’Ensemble pour la République de ne pas avoir reçu l’autorisation des autorités compétentes pour débuter ces travaux, un acte que la loi de la République condamne et qui expose Katumbi à de lourdes sanctions.
“Je porte à votre connaissance que, comme vous avez déjà entrepris les travaux de réhabilitation de la piste d’aviation de Mulonde en violation flagrante de la Loi et de ses mesures d’exécution, c’est-à-dire sans autorisation préalable du Ministre ayant l’Aviation Civile dans ses attributions, suite à un avis technique préalable de l’Autorité de l’Aviation Civile, ce cas de figure tombe naturellement sous le coup de l’article 183 alinéa 1 de la Loi”, peut-on lire dans cette réponse de l’Autorité de l’Aviation Civile adressée à l’opposant Katumbi.
L’Autorité rappelle que la construction, l’exploitation et l’entretien d’un aérodrome, qu’il soit à usage privé ou non, sont régis en République Démocratique du Congo par les dispositions pertinentes de la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010, relative à l’aviation civile, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°23/001 du 12 janvier 2023.
L’Autorité de l’Aviation Civile souligne que l’article 183 stipule : “Est puni de 5 à 10 ans de servitude pénale et soumis à une amende toute personne qui modifie, exploite ou dessert un aérodrome sans l’autorisation de l’Autorité de l’Aviation Civile ou du ministre de tutelle.”
En application du cadre juridique rappelé, l’Autorité de l’Aviation Civile a mis en place une procédure appropriée pour le traitement des demandes des requérants, en l’occurrence la Procédure POAC-AGA-14-08 relative à l’octroi d’une autorisation de construction d’un aérodrome ou d’une hélistation, spécialement en son point 5, ainsi qu’un modèle de formulaire, le FOAAC-AGA-14-01.