Kinshasa, 16 juin 2035- La commission spéciale de l’Assemblée nationale a recommandé l’autorisation de poursuites judiciaires contre le ministre d’État en charge de la justice, Constant Mutamba soupçonné d’être impliqué dans le détournement présumé de 19 millions de dollars. La plénière de l’Assemblée a jugé recevable le rapport d’enquête qui contient environ 7 griefs retenus contre le jeune ministre.
- Une dépense engagée sans l’autorisation du Gouvernement
L’une des premières irrégularités relevées est l’absence totale d’autorisation préalable du Gouvernement pour engager la dépense. Une telle procédure est pourtant exigée par la législation congolaise afin de garantir la transparence dans la gestion des fonds publics.
- Xion, une société fantôme
La société Xion, censée exécuter les travaux, n’existe pas à l’adresse officielle fournie. Cette anomalie soulève des questions sérieuses sur la réalité de la prestation promise et sur les intentions réelles derrière le contrat.
- Un chantier inexistant
Le site censé accueillir l’ouvrage financé par ces 19 millions de dollars est tout simplement inexistant, selon les enquêtes menées. Ce détail alimente les soupçons selon lesquels il s’agirait d’un montage fictif destiné à couvrir une opération de détournement.
- Paiement supérieur à la limite autorisée
La commission relève que le paiement effectué a largement dépassé les 30 % autorisés pour un acompte initial. Un montant jugé exorbitant, qui dépasse les standards admis pour une première tranche de décaissement.
- Absence de procédure réglementaire auprès de la DGCMP
Aucun dossier n’a été soumis à la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) pour obtenir l’avis de non-objection, étape pourtant obligatoire avant toute dépense publique. Cette omission constitue une violation flagrante des règles de passation des marchés.
- Versement suspect dans un compte privé
La Commission parlementaire révéle le paiement de 19 millions de dollars effectué le 16 avril dans un compte bancaire privé, et non dans un compte séquestre tel que prescrit pour des transactions publiques. Ce transfert hors des circuits officiels est considéré par la commission comme l’élément déclencheur du détournement.
- Pressions sur l’administration
La commission note également que des pressions ont été exercées sur la Directrice Générale ad intérim afin d’obtenir une autorisation spéciale pour le décaissement. Cette manœuvre met en évidence une volonté manifeste de forcer la procédure administrative.
- Indices concordants de détournement
Enfin, la commission conclut que tous les éléments du détournement sont réunis. Le moment du transfert vers un compte privé, l’absence de site, la société fictive, les manquements aux règles de passation de marché et les pressions exercées forment un faisceau d’indices sérieux justifiant une poursuite pénale contre le ministre.
Face à cette situation, la chambre basse du parlement a autorisé les poursuites judiciaires contre Mutamba sur requête du Procureur général près la Cour de cassation.