Kinshasa, 29 juillet 2026- Le professeur et député national Paul-Gaspard Ngondankoy s’est félicité de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur la loi organique fixant les conditions d’organisation du référendum, estimant que la haute juridiction a « couronné » la conception juridique qu’il défend depuis le dépôt de son initiative parlementaire.
Initiateur de la proposition de loi référendaire adoptée par le Parlement, Paul-Gaspard Ngondankoy considère que l’interprétation donnée par la Cour confirme que le champ du référendum ne se limite pas aux seules matières explicitement prévues par la Constitution.
Selon lui, l’article 5 de la Constitution, qui consacre le peuple comme détenteur de la souveraineté nationale, permet également de soumettre à référendum d’autres questions relevant de cette souveraineté.
Interrogé sur les limites désormais fixées par la Cour constitutionnelle, le constitutionnaliste a précisé que la notion de « question d’importance fondamentale » vise exclusivement le transfert de la capitale, la cession, l’échange ou la jonction de territoires, la révision de la Constitution ainsi que l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Cette dernière possibilité découlerait, selon lui, des prérogatives reconnues directement au peuple par l’article 5 de la Constitution.
Ces déclarations interviennent au lendemain de l’arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi organique sur le référendum, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation avant sa promulgation.
Saisie par le président Félix Tshisekedi à l’issue de l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement, la haute juridiction devait vérifier la conformité de cette loi, destinée à combler un vide juridique persistant depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 2006.
Au cœur des débats figurait notamment la portée du référendum en République démocratique du Congo.
L’initiative portée par Paul-Gaspard Ngondankoy a suscité de nombreuses discussions au sein de la classe politique et des milieux juridiques, certains y voyant un simple cadre d’organisation des consultations populaires, tandis que d’autres s’interrogeaient sur ses implications en matière de révision ou d’adoption d’une nouvelle Constitution.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle apporte une clarification importante sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives au référendum, dans un contexte où le débat sur les mécanismes d’expression directe de la souveraineté populaire demeure au centre de l’actualité institutionnelle congolaise.