Kinshasa, 24 octobre 2026- La loi sur le référendum votée ce vendredi par l’Assemblée nationale ouvre une controverse sur la possibilité de toucher aux dispositions constitutionnelles relatives au nombre et à la durée des mandats présidentiels en République démocratique du Congo (RDC), sans nécessairement passer par l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Au cœur du débat figure l’article 220 de la Constitution, qui interdit notamment toute révision du nombre et de la durée des mandats du président de la République.
Or, le texte voté par les députés élargit les mécanismes référendaires à la « modification des dispositions constitutionnelles échappant aux pouvoirs constitués », une formulation qui soulève des interrogations sur les garanties protégeant ces dispositions.
Cette évolution intervient alors que, dans son arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle avait réécrit les articles 7, 8 et 9 du texte qui lui était soumis. Selon les éléments rapportés, la Haute Cour avait encadré le recours à la pétition de 250 000 citoyens, à la commission d’experts et à l’Assemblée constituante dans le processus d’élaboration et d’adoption d’une nouvelle Constitution.
Toutefois, la version votée par l’Assemblée nationale élargit ce mécanisme aux modifications de dispositions constitutionnelles protégées. L’article 4 ajoute également la notion de « tout changement constitutionnel » aux compétences reconnues au peuple, tandis que l’article 9 réintroduit l’expression « projet de loi référendaire modifiant les dispositions constitutionnelles », alors que la Cour avait retenu la qualification de « projet de Constitution ».
La question des mandats présidentiels se retrouve ainsi au centre des préoccupations.
Si le texte est interprété comme permettant de modifier les dispositions protégées par l’article 220 sans élaborer une nouvelle Constitution, il pourrait ouvrir un débat majeur sur les limites du pouvoir de révision constitutionnelle en RDC.
Une autre difficulté concerne la majorité requise pour adopter de telles modifications. L’article 9 bis prévoit une majorité des trois cinquièmes pour le « projet de Constitution », mais le texte ne précise pas explicitement la majorité applicable aux modifications des dispositions constitutionnelles dans le cadre du mécanisme élargi.
À ce stade, le vote de cette loi ne signifie pas que les mandats présidentiels ont été modifiés. Il soulève néanmoins une interrogation fondamentale : le mécanisme référendaire peut-il servir à modifier le nombre ou la durée des mandats présidentiels alors que l’article 220 de la Constitution interdit expressément leur révision ?
La réponse à cette question dépendra de l’interprétation juridique du texte adopté, de sa conformité à la Constitution et de la portée de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.